CONTRÔLE PÉRIODIQUE

Qu’est-ce qu’un contrôle périodique ? 

Le contrôle périodique est un contrôle obligatoire des installations électriques existantes, imposé par l’OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension) afin de garantir le maintien de la sécurité électrique dans le temps.

Selon le type et l’affectation du bâtiment, le gestionnaire de réseau électrique informe le propriétaire du bâtiment par courrier de l’obligation de fournir un rapport de sécurité dans un délai déterminé.

Ce contrôle permet de vérifier que l’installation électrique :

• reste conforme aux normes en vigueur

• ne présente aucun danger pour les personnes

• ne comporte aucun risque pour les biens

Les périodicités de contrôle varient en fonction du bâtiment (par exemple : habitation, commerce, industrie, locaux publics).

À qui s’adresse le contrôle périodique ?

Le contrôle périodique est destiné à tous les propriétaires de bâtiments, quelle que soit la nature ou l’affectation du bien (habitation, immeuble locatif, local commercial, bâtiment industriel ou administratif).

Le propriétaire est légalement responsable de faire effectuer ce contrôle dans les délais impartis et de transmettre le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau.

Résultat du contrôle

En cas de défauts, ceux-ci doivent être corrigés dans les délais prescrits, puis faire l’objet d’une vérification complémentaire si nécessaire. À l’issue du contrôle périodique, un rapport de sécurité officiel est établi.